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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Sur la copie

Résumé

(Civ. 1re, 3 mai 2006, n° 04-12.009, D. 2006.1525, note V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247995 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247995 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Sur la copie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.769. ⟨halshs-02247995⟩
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