Et sur l'écrit renfermant un blanc-seing - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Et sur l'écrit renfermant un blanc-seing

Résumé

(Com. 28 févr. 2006, n° 04-17.204, D. 2006.854, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247996 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247996 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Et sur l'écrit renfermant un blanc-seing. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.769. ⟨halshs-02247996⟩
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