Préjudice consécutif à la rupture fautive des pourparlers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Préjudice consécutif à la rupture fautive des pourparlers

Résumé

(Civ. 3e, 28 juin 2006, SARL Antineas c/ SCI Longson et autre, pourvoi n° 04-20.040, FP-P+B+R+I, D. 2006, p. 2963, note D. Mazeaud et 2638, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Causson, supra p. 754, obs. J. Mestre et B. Fages, JCP 2006.II.10130, note O. Deshayes et I.166, n° 6, obs. Ph. Stoffel-Munck)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247997, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247997 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Préjudice consécutif à la rupture fautive des pourparlers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.770. ⟨halshs-02247997⟩
48 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus