Préjudice consécutif à la rupture fautive des pourparlers
Résumé
(Civ. 3e, 28 juin 2006, SARL Antineas c/ SCI Longson et autre, pourvoi n° 04-20.040, FP-P+B+R+I, D. 2006, p. 2963, note D. Mazeaud et 2638, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Causson, supra p. 754, obs. J. Mestre et B. Fages, JCP 2006.II.10130, note O. Deshayes et I.166, n° 6, obs. Ph. Stoffel-Munck)
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