Le viticulteur-coopérateur qui a confié son raisin à une coopérative peut le revendiquer nonobstant l'incorporation des moûts les uns aux autres, et le processus de vinification - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Le viticulteur-coopérateur qui a confié son raisin à une coopérative peut le revendiquer nonobstant l'incorporation des moûts les uns aux autres, et le processus de vinification

Résumé

(Com. 11 juill. 2006, n° 05-13.103, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248008, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248008 , version 1

Citer

Thierry Revet. Le viticulteur-coopérateur qui a confié son raisin à une coopérative peut le revendiquer nonobstant l'incorporation des moûts les uns aux autres, et le processus de vinification. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.794. ⟨halshs-02248008⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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