Cotitularité du droit au bail en vertu de l'article 1751 du code civil : handicap d'un époux et occupation du logement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Cotitularité du droit au bail en vertu de l'article 1751 du code civil : handicap d'un époux et occupation du logement

Résumé

(Civ. 3e, 31 mai 2006, D. 2006, p. 2777, note N. Damas, Dr. et proc. 2006.326, note G. Yildirim)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248019 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248019 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Cotitularité du droit au bail en vertu de l'article 1751 du code civil : handicap d'un époux et occupation du logement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 04, pp.812. ⟨halshs-02248019⟩
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