Les multiples dangers, pour leurs auteurs, des montages contractuels frauduleux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Les multiples dangers, pour leurs auteurs, des montages contractuels frauduleux

Résumé

(Com. 25 avr. 2006, n° 05-12.734 ; JCP E 2006, n° 2697, p. 2029, obs. N. Mathey - CE 27 sept. 2006, n° 260050, Dr. et patr. déc. 2006. 88, obs. E. Pornin ; D. 2006. 2620, chron. P. Douet ; JCP E 2006, n° 2820, chron. P. Dibout)

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  • HAL Id : halshs-02248040 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les multiples dangers, pour leurs auteurs, des montages contractuels frauduleux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.108. ⟨halshs-02248040⟩

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