L'exigence d'une suffisante et objective précision des clauses contractuelles... sauf bienveillance appuyée de la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'exigence d'une suffisante et objective précision des clauses contractuelles... sauf bienveillance appuyée de la Cour de cassation

Résumé

(Soc. 7 juin 2006, n° 04-45.846 ; D. 2006. 3041, note M.-C. Escande-Varniol ; RDT 2006. 313, obs. J. Pélissier - Civ. 1re, 30 oct. 2006, n° 04-15.512)

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Dates et versions

halshs-02248041 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248041 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'exigence d'une suffisante et objective précision des clauses contractuelles... sauf bienveillance appuyée de la Cour de cassation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.110. ⟨halshs-02248041⟩

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