La singularité... et la validité de la clause de non-sollicitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

La singularité... et la validité de la clause de non-sollicitation

Résumé

(Com. 10 mai 2006, n° 04-10.149, D. 2006. 2923, obs. Y. Picod et alii et 2007. 179,obs. A. Jeammaud et alii ; RJDA 2006, n° 1108, p. 1027 ; JCP E 2006, n° 2298, p. 1497, note R. Vatinet - Com. 11 juill. 2006, RJDA 2006, n° 1199, p. 1114)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248042

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:30

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248042 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248042 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La singularité... et la validité de la clause de non-sollicitation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.111. ⟨halshs-02248042⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More