La singularité... et la validité de la clause de non-sollicitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

La singularité... et la validité de la clause de non-sollicitation

Résumé

(Com. 10 mai 2006, n° 04-10.149, D. 2006. 2923, obs. Y. Picod et alii et 2007. 179,obs. A. Jeammaud et alii ; RJDA 2006, n° 1108, p. 1027 ; JCP E 2006, n° 2298, p. 1497, note R. Vatinet - Com. 11 juill. 2006, RJDA 2006, n° 1199, p. 1114)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248042 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La singularité... et la validité de la clause de non-sollicitation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.111. ⟨halshs-02248042⟩

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