Le pré-manquement contractuel et les parties - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Le pré-manquement contractuel et les parties

Résumé

(Soc. 9 mai 2006, n° 04-46.385, JCP G 2006. II. 10176, note C. Puigelier - Soc. 21 sept. 2006, n° 05-41.155, D. 2006. 2901, note H. Kobina-Gaba et 2007. 179, obs. A. Jeammaud et alii ; RDT 2006. 315, obs. E. Dockès ; RLDA nov. 2006. 64, obs. S. Darmaisin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248044 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248044 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le pré-manquement contractuel et les parties. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.114. ⟨halshs-02248044⟩
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