Le post-manquement contractuel et les juges
Résumé
(Com. 19 sept. 2006, RJDA 2007, n° 13, p. 16)
(Com. 19 sept. 2006, RJDA 2007, n° 13, p. 16)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248046
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:34
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02