Le post-manquement contractuel et les juges
Résumé
(Com. 19 sept. 2006, RJDA 2007, n° 13, p. 16)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248046 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le post-manquement contractuel et les juges. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.117. ⟨halshs-02248046⟩
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