Solidarité active : la limite au droit d'agir du créancier solidaire contre les tiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Solidarité active : la limite au droit d'agir du créancier solidaire contre les tiers

Résumé

(Civ. 1re, 27 juin 2006, n° 04-12.249, Bull. civ. I, n° 333, p. 286)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248049, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248049 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Solidarité active : la limite au droit d'agir du créancier solidaire contre les tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.121. ⟨halshs-02248049⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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