Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du cessionnaire contre les tiers
Résumé
(Civ. 1re, 24 oct. 2006, n° 04-10.231, D. 2006. 2787, obs. V. Avena-Robardet)
(Civ. 1re, 24 oct. 2006, n° 04-10.231, D. 2006. 2787, obs. V. Avena-Robardet)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:37
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02