Location de véhicule avec chauffeur : qui est gardien ? qui est commettant ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Location de véhicule avec chauffeur : qui est gardien ? qui est commettant ?

Résumé

(Civ. 2e, 19 oct. 2006, GAN c/ Marquis, épouse Verdier et autres, n° 05-14.338, FS-P+B, Bull. civ. II, n° 275)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248056 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248056 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Location de véhicule avec chauffeur : qui est gardien ? qui est commettant ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.133. ⟨halshs-02248056⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More