Location de véhicule avec chauffeur : qui est gardien ? qui est commettant ?
Résumé
(Civ. 2e, 19 oct. 2006, GAN c/ Marquis, épouse Verdier et autres, n° 05-14.338, FS-P+B, Bull. civ. II, n° 275)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29