Responsabilité du préposé : une nouvelle extension des limites à l'immunité
Résumé
(Crim. 28 mars 2006, Etienne R., n° 05-82.975, F-P+F, Bull. crim. n° 91 ; JCP 2006. II. 10188, note J. Mouly ; RCA 2006. comm. 289)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29