Responsabilité du préposé : une nouvelle extension des limites à l'immunité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Responsabilité du préposé : une nouvelle extension des limites à l'immunité

Résumé

(Crim. 28 mars 2006, Etienne R., n° 05-82.975, F-P+F, Bull. crim. n° 91 ; JCP 2006. II. 10188, note J. Mouly ; RCA 2006. comm. 289)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248057 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248057 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Responsabilité du préposé : une nouvelle extension des limites à l'immunité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 01, pp.135. ⟨halshs-02248057⟩

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