Bénéfices et dividendes : « néo-fruits industriels » ?
Résumé
(Com. 28 nov. 2006, n° 04-17.486 ; Cah. dr. aff. 2006. 3055, obs. A. Lienhard - Civ. 1re, 12 déc. 2006, n° 04-20.663)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:25:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29