L'article L. 212-1 du code de la consommation et la sanction d'un défaut de marquage CE à travers la reconnaissance d'une faculté de rétractation de la commande - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article L. 212-1 du code de la consommation et la sanction d'un défaut de marquage CE à travers la reconnaissance d'une faculté de rétractation de la commande

Résumé

(Civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 05-18.135 ; D. 2007. 14, obs. C. Rondey ; RLDC févr. 2007, n° 2389, obs. S. Doireau)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248086 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article L. 212-1 du code de la consommation et la sanction d'un défaut de marquage CE à travers la reconnaissance d'une faculté de rétractation de la commande. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.331. ⟨halshs-02248086⟩

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