La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le sort des préférences conventionnelles dans les procédures collectives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le sort des préférences conventionnelles dans les procédures collectives

Résumé

(Com. 13 févr. 2007, n° 05-17.296 - Com. 13 févr. 2007, n° 06-11.289, D. 2007.648, obs. A. Lienhard ; cette revue, infra 367, obs. P.-Y. Gautier ; JCP G 2007, n° 98, obs. Th. Le Bars)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248088, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248088 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le sort des préférences conventionnelles dans les procédures collectives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.332. ⟨halshs-02248088⟩
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus