L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et l'obligation pour le vendeur immobilier de restituer une partie du prix à la suite d'une erreur de mesurage due à un professionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et l'obligation pour le vendeur immobilier de restituer une partie du prix à la suite d'une erreur de mesurage due à un professionnel

Résumé

(Civ. 3e, 25 oct. 2006, n° 05-17.427, D. 2007.1297, chron. C. cass.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248089

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:17

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248089 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248089 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et l'obligation pour le vendeur immobilier de restituer une partie du prix à la suite d'une erreur de mesurage due à un professionnel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.333. ⟨halshs-02248089⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More