L'article 1116 du code civil et le droit pour l'acquéreur d'immeuble, serait-il professionnel, de garder le silence sur la valeur du bien acquis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article 1116 du code civil et le droit pour l'acquéreur d'immeuble, serait-il professionnel, de garder le silence sur la valeur du bien acquis

Résumé

(Civ. 3e, 17 janv. 2007, n° 06-10.442, D. 2007.1051, notes D. Mazeaud et P. Stoffel-Munck ; JCP 2007. II. 10042, note Ch. Jamin ; RLDC mars 2007.13, obs. S. Doireau)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248091, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248091 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 1116 du code civil et le droit pour l'acquéreur d'immeuble, serait-il professionnel, de garder le silence sur la valeur du bien acquis. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.335. ⟨halshs-02248091⟩
136 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus