Les articles 1128 et 1131 du code civil et la validité d'une convention d'exercice privilégié passée entre une maison de retraite et une société d'infirmiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Les articles 1128 et 1131 du code civil et la validité d'une convention d'exercice privilégié passée entre une maison de retraite et une société d'infirmiers

Résumé

(Civ. 1re, 16 janv. 2007, n° 04-20.711)

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https://shs.hal.science/halshs-02248092

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Dates et versions

halshs-02248092 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248092 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les articles 1128 et 1131 du code civil et la validité d'une convention d'exercice privilégié passée entre une maison de retraite et une société d'infirmiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.336. ⟨halshs-02248092⟩

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