L'article L. 233-7 du code de commerce et les conditions de la régularisation d'une acquisition non déclarée d'actions d'une société cotée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article L. 233-7 du code de commerce et les conditions de la régularisation d'une acquisition non déclarée d'actions d'une société cotée

Résumé

(Com. 10 mai 2006, n° 04-10.696 ; Bull. civ. IV, n° 119, p. 120 ; D. 2006.1457, obs. A. Lienhard ; Bull. Joly, 2006. 1142, note J.-J. Daigre)

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  • HAL Id : halshs-02248094 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article L. 233-7 du code de commerce et les conditions de la régularisation d'une acquisition non déclarée d'actions d'une société cotée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.338. ⟨halshs-02248094⟩

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