Les articles 1134 et 1184 du code civil et le poids judiciaire des engagements
Résumé
(Civ. 1re, 16 janv. 2007, n° 06-13.983, D. 2007.1119, note O. Gout)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:25
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- HAL Id : halshs-02248097 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les articles 1134 et 1184 du code civil et le poids judiciaire des engagements. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.342. ⟨halshs-02248097⟩
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