L'article 107 bis du code minier et les conditions du non-renouvellement d'un contrat arrivé à terme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article 107 bis du code minier et les conditions du non-renouvellement d'un contrat arrivé à terme

Résumé

(Civ. 3e, 14 févr. 2007, n° 06-14.716)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248100

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:28

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248100 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248100 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 107 bis du code minier et les conditions du non-renouvellement d'un contrat arrivé à terme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.345. ⟨halshs-02248100⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More