L'article 107 bis du code minier et les conditions du non-renouvellement d'un contrat arrivé à terme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article 107 bis du code minier et les conditions du non-renouvellement d'un contrat arrivé à terme

Résumé

(Civ. 3e, 14 févr. 2007, n° 06-14.716)

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https://shs.hal.science/halshs-02248100

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:28

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Dates et versions

halshs-02248100 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248100 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 107 bis du code minier et les conditions du non-renouvellement d'un contrat arrivé à terme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.345. ⟨halshs-02248100⟩

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