L'article 873 du nouveau code de procédure civile et l'incompétence du juge des référés pour ordonner la poursuite d'un contrat régulièrement résilié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article 873 du nouveau code de procédure civile et l'incompétence du juge des référés pour ordonner la poursuite d'un contrat régulièrement résilié

Résumé

(Com. 28 nov. 2006, n° 04-20.734, D. 2007.13, obs. E. Chevrier)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:29

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Dates et versions

halshs-02248101 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248101 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 873 du nouveau code de procédure civile et l'incompétence du juge des référés pour ordonner la poursuite d'un contrat régulièrement résilié. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.345. ⟨halshs-02248101⟩

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