L'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle et le régime de la nullité frappant éventuellement la cession d'un contrat à un tiers
Résumé
(Civ. 1re, 30 janv. 2007, n° 05-19.352, D. 2007.586, obs. J. Daleau)
(Civ. 1re, 30 janv. 2007, n° 05-19.352, D. 2007.586, obs. J. Daleau)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:30
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02