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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article R. 422-3 du code de l'urbanisme et la recherche du véritable auteur de la défaillance de la condition suspensive

Résumé

(3e civ. 27 sept. 2006, RJDA 2007, n° 29, p. 28)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248104, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248104 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article R. 422-3 du code de l'urbanisme et la recherche du véritable auteur de la défaillance de la condition suspensive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.349. ⟨halshs-02248104⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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