L'article L. 132-4 du code monétaire et financier et la remise en cause par une analyse contractuelle d'un paiement effectué par carte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article L. 132-4 du code monétaire et financier et la remise en cause par une analyse contractuelle d'un paiement effectué par carte

Résumé

(Com. 12 déc. 2006, n° 05-15.481, D. 2007.219, obs. V. Avena-Robardet)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:33

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Dates et versions

halshs-02248105 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248105 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article L. 132-4 du code monétaire et financier et la remise en cause par une analyse contractuelle d'un paiement effectué par carte. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.349. ⟨halshs-02248105⟩

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