L'article 313-1 du code pénal et la sanction répressive de quelques paiements frauduleux par carte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article 313-1 du code pénal et la sanction répressive de quelques paiements frauduleux par carte

Résumé

(Crim. 13 sept. 2006, n° 05-81.737, D. 2006.2525, obs. V. Avena-Robardet ; JCP 2007. II. 10033, note J. Lasserre-Capdevielle)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248106 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 313-1 du code pénal et la sanction répressive de quelques paiements frauduleux par carte. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.350. ⟨halshs-02248106⟩

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