L'article 313-1 du code pénal et la sanction répressive de quelques paiements frauduleux par carte
Résumé
(Crim. 13 sept. 2006, n° 05-81.737, D. 2006.2525, obs. V. Avena-Robardet ; JCP 2007. II. 10033, note J. Lasserre-Capdevielle)
(Crim. 13 sept. 2006, n° 05-81.737, D. 2006.2525, obs. V. Avena-Robardet ; JCP 2007. II. 10033, note J. Lasserre-Capdevielle)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:26:34
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02