L'article L. 321-9 du code de commerce et la force probante du procès-verbal établi à la suite de la vente dirigée par une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

L'article L. 321-9 du code de commerce et la force probante du procès-verbal établi à la suite de la vente dirigée par une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques

Résumé

(Com. 19 déc. 2006, n° 05-15.872 ; D. 2007. 626, note L. Mauger-Vielpeau ; Gaz. Pal. 14-16 janv. 2007, rapp. A. Potocki)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248107 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article L. 321-9 du code de commerce et la force probante du procès-verbal établi à la suite de la vente dirigée par une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.351. ⟨halshs-02248107⟩

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