La distinction du gage-espèces et du nantissement du solde d'un compte ou le retour de la fiducie-sûreté sans texte !
Résumé
(Com. 6 févr. 2007, n° 05-16.649)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:26:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29