La distinction du gage-espèces et du nantissement du solde d'un compte ou le retour de la fiducie-sûreté sans texte ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

La distinction du gage-espèces et du nantissement du solde d'un compte ou le retour de la fiducie-sûreté sans texte !

Résumé

(Com. 6 févr. 2007, n° 05-16.649)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248118, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02248118 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La distinction du gage-espèces et du nantissement du solde d'un compte ou le retour de la fiducie-sûreté sans texte !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.373. ⟨halshs-02248118⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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