Autorité parentale - Prévention de la délinquance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Autorité parentale - Prévention de la délinquance

Résumé

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (JO 7 mars 2007, p. 4297)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248124, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248124 , version 1

Citer

Judith Rochfeld. Autorité parentale - Prévention de la délinquance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.408. ⟨halshs-02248124⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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