La cause de l'engagement, distincte des mobiles, s'apprécie à la date de sa formation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

La cause de l'engagement, distincte des mobiles, s'apprécie à la date de sa formation

Résumé

(Civ. 1re, 3 avr. 2007, n° 05-11.405, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248139 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248139 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La cause de l'engagement, distincte des mobiles, s'apprécie à la date de sa formation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.566. ⟨halshs-02248139⟩

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