Le formalisme de la donation-partage : pas de donation-partage par acte sous seing privé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Le formalisme de la donation-partage : pas de donation-partage par acte sous seing privé

Résumé

(Civ. 1re, 3 janv. 2006, Bull. civ. I, n° 3, D. 2007.2066, obs. V. Brémont et alii)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248165, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248165 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le formalisme de la donation-partage : pas de donation-partage par acte sous seing privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.610. ⟨halshs-02248165⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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