Simplification du droit - Suppression de textes obsolètes - Règlements illégaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Simplification du droit - Suppression de textes obsolètes - Règlements illégaux

Résumé

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (JO 21 déc. 2007, p. 20639)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248250, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248250 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Simplification du droit - Suppression de textes obsolètes - Règlements illégaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.182. ⟨halshs-02248250⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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