Effets du droit de rétractation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Effets du droit de rétractation

Résumé

(Civ. 3e, 13 févr. 2008, n° 06-20.334, D. 2008.1530, note Y. Dagorne-Labbe et chron. C. cass. ; RLDC 2008/48, n° 2935, obs. C. Le Gallou)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248261 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248261 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Effets du droit de rétractation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.293. ⟨halshs-02248261⟩

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