Conditions de la renonciation à un droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Conditions de la renonciation à un droit

Résumé

(Com. 22 janv. 2008, n° 06-21.160, RJDA 2008, n° 369 ; Civ. 3e, 19 mars 2008, n° 07-11.194, à paraître au Bulletin, D. 2008.1056, obs. Y. Rouquet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248262 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248262 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Conditions de la renonciation à un droit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.294. ⟨halshs-02248262⟩

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