Réticence dolosive ou manquement à l'obligation précontractuelle d'information ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Réticence dolosive ou manquement à l'obligation précontractuelle d'information ?

Résumé

(Civ. 1re, 28 mai 2008, n° 07-13.487, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248308 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248308 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Réticence dolosive ou manquement à l'obligation précontractuelle d'information ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.476. ⟨halshs-02248308⟩

Collections

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