Un régime d'acquisition du droit de propriété par prescription de douze ans constitue une réglementation de l'usage des biens justifiée par un intérêt général et respectueuse de l'équilibre qui doit exister entre les exigences de cet intérêt et le droit au respect des biens - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Un régime d'acquisition du droit de propriété par prescription de douze ans constitue une réglementation de l'usage des biens justifiée par un intérêt général et respectueuse de l'équilibre qui doit exister entre les exigences de cet intérêt et le droit au respect des biens

Résumé

(CEDH 30 août 2007, Gde ch. JA. Pye (Oxford) Ltd et JA. Pye (Oxford) Land Ltd c/ Royaume-Uni, n° 44302/02 ; RTD civ. 2007. 727, obs. J.-P. Marguenaud ; AJDA 2007. 1918, obs. J.-F. Flauss ; JCP G 2008. I. 127, n° 1, obs. H. Périnet-Marquet ; RLDC 2008. 55, obs. B. Parance ; Dr. et patr. 2008, n° 172, p. 92, obs. J.-B. Seube)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248324, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248324 , version 1

Citer

Thierry Revet. Un régime d'acquisition du droit de propriété par prescription de douze ans constitue une réglementation de l'usage des biens justifiée par un intérêt général et respectueuse de l'équilibre qui doit exister entre les exigences de cet intérêt et le droit au respect des biens. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.507. ⟨halshs-02248324⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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