Transmission de la clause compromissoire : accessoires en cascade..
Résumé
(Civ. 1re, 27 mars 2007, D. 2007. 2077, note S. Bollée ; Rev. crit. DIP, 2007. 798, F. Jault-Seseke ; J.-C. Séraglini, JCP 2007. Chron. 167)
Domaines
Droit
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