Ne procède pas d'un partage la restitution aux associés de la fraction de l'actif qui en est extraite par réduction du capital social - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Ne procède pas d'un partage la restitution aux associés de la fraction de l'actif qui en est extraite par réduction du capital social

Résumé

(Com. 23 sept. 2008, n° 07-12.493, LPA 2008, p. 6, note B. Jalaud ; Dr. fisc. 2008. comm. 608, G. Blanluet ; Bull. Joly sociétés, janv. 2009. 68, obs. L. Cesbron)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248415, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248415 , version 1

Citer

Thierry Revet. Ne procède pas d'un partage la restitution aux associés de la fraction de l'actif qui en est extraite par réduction du capital social. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.141. ⟨halshs-02248415⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus