La dévolution du droit au bail d'habitation prévue par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est d'ordre public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

La dévolution du droit au bail d'habitation prévue par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est d'ordre public

Résumé

(Civ. 3e, 1er oct. 2008, pourvoi n° 07-13.008 ; à paraître au Bulletin, D. 2008.2504, obs. Y. Rouquet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248421 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248421 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La dévolution du droit au bail d'habitation prévue par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est d'ordre public. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.150. ⟨halshs-02248421⟩
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