Recours « poste par poste » des tiers payeurs et imputation des prestations hybrides : la Cour de cassation change d'avis !
Résumé
(Crim. 19 mai 2009, pourvoi n° 08-82.666 FS-P+F, D. 2009.1767, 08-86.050 F-P+F, 08-86.485 F-P+F - Civ. 2e, 11 juin 2009, pourvoi n° 08-16.089, 07-21.768, 07-21.816, 08-11.853, FS-P+B+R+I, D. 2009. 1789, note P. Jourdain)