Recours « poste par poste » des tiers payeurs et imputation des prestations hybrides : la Cour de cassation change d'avis ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Recours « poste par poste » des tiers payeurs et imputation des prestations hybrides : la Cour de cassation change d'avis !

Résumé

(Crim. 19 mai 2009, pourvoi n° 08-82.666 FS-P+F, D. 2009.1767, 08-86.050 F-P+F, 08-86.485 F-P+F - Civ. 2e, 11 juin 2009, pourvoi n° 08-16.089, 07-21.768, 07-21.816, 08-11.853, FS-P+B+R+I, D. 2009. 1789, note P. Jourdain)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248508 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248508 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Recours « poste par poste » des tiers payeurs et imputation des prestations hybrides : la Cour de cassation change d'avis !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.545. ⟨halshs-02248508⟩

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