L'expropriation des biens culturels
Résumé
(CEDH Gde ch. 19 févr. 2009, Kozacioglu c/ Turquie, JCP G 2009. I. 143, p. 36, obs. F. Sudre)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:32:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29