Compensation pour créances connexes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Compensation pour créances connexes

Résumé

(Com. 28 avr. 2009, n° 08-14.756, D. 2009. 1353 - Com. 30 juin 2009, n° 08-15.631, D. 2009. 1892, JCP G 2009. 228, n° 8, obs. G. Loiseau)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248544 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248544 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Compensation pour créances connexes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.721. ⟨halshs-02248544⟩

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