Le droit français demeure compétent pour régir la réparation des dommages à des biens professionnels causés par un produit défectueux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Le droit français demeure compétent pour régir la réparation des dommages à des biens professionnels causés par un produit défectueux

Résumé

(CJCE 1re ch. 4 juin 2009, aff. C-285/08, Moteurs Leroy Somer c/ Dalkia France, Ace Europe, D. 2009. 1731, note J.-S. Borghetti ; JCP 2009. n° 27. 82 et notre note ; Gaz. Pal. 28 août 2009, note P. Oudot)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02248552, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02248552 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le droit français demeure compétent pour régir la réparation des dommages à des biens professionnels causés par un produit défectueux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.738. ⟨halshs-02248552⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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