Le droit français demeure compétent pour régir la réparation des dommages à des biens professionnels causés par un produit défectueux
Résumé
(CJCE 1re ch. 4 juin 2009, aff. C-285/08, Moteurs Leroy Somer c/ Dalkia France, Ace Europe, D. 2009. 1731, note J.-S. Borghetti ; JCP 2009. n° 27. 82 et notre note ; Gaz. Pal. 28 août 2009, note P. Oudot)